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P-13.1, r. 2.01 - Règlement sur la discipline interne des membres de la Sûreté du Québec

Article 53
Versions de la disposition

Texte complet
53. Au plus tard 15 jours après que l’officier désigné lui ait présenté le projet de décision ou de sanction, selon le cas, le membre doit lui indiquer s’il est d’accord ou non.
Le membre qui n’indique pas dans ce délai s’il est d’accord ou non avec le projet est présumé ne pas l’être.
D. 1076-2012, a. 53.
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